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La Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par l'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-T...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10613 F
Pourvoi n° W 25-16.035
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026
L'association Caraïbes melonniers organisation de producteurs, associ...
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