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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dans un litige de copropriété. L'appelante Mme X n'a pas respecté les délais de procédure pour remettre ses conclusions dans les ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/07545
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WH
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M119
Mme [N] [X]
Représentant : Me Antoine PROT, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
représenté par son syndic en exercice la Société FONCIA AD IMMOBILIER domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'...
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