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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 12 août 2026 concerne un ressortissant tunisien, M. X, né en 1965, placé en rétention administrative le 5 août 2026 sur la base d'un arrêté d'expulsion ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUJH
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2026, à 14h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Cyril Cardini, conseiller, à la cour d'appel de Pa...
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