Aperçu du résumé
Nomination des quatre membres du comité consultatif du Conseil d'État prévu par l'article L. 133-12-1 : deux conseillers d'État, un professeur de droit et une inspectrice générale de l'administration.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2026, le comité consultatif prévu à l'article L. 133-12-1 du code de justice administrative comprend :
1° Deux membres du Conseil d'Etat en exercice :
Mme Isabelle de Silva, conseillère d'Etat ;
M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat ;
2° Une personne particulièrement qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine du droit, nommée par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics...
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