Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 et ses articles 20 à 21-3 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier...