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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 15 avril 2026 concerne une procédure de divorce et la gestion d'un bien immobilier en indivision entre ex-époux. Le tribunal de première instance avait autori...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Amelie TOTTEREAU - RETIF
Me Nelly GALLIER
ARRÊT du : 15 AVRIL 2026
n° : N° RG 24/02283 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBYJ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 11 Juin 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse...
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