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Cette ordonnance d'incident, rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 octobre 2025, concerne un litige entre une SCI (propriétaire-bailleur) et des locataires (les époux M.) ainsi que d'autr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/12545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2OE
Ordonnance n° 2025/M196
S.C.I. [Adresse 2]
pris en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège sis
représentée par Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Monsieur [F] [M]
Madame [V] [Y] épouse [M]
représentés par Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de NICE, Me Elie MUSACCH...
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