Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai a rendu une ordonnance le 12 février 2026 dans un litige commercial entre deux sociétés (Établissements A. J et Compagnie contre Lesaffre Spa) portant sur un impayé de facture...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 12/02/2026
D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/04907 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNH2
Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] du 02 Septembre 2025 (n°2023002303)
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS A. [J] ET COMPAGNIE La SAS ETABLISSEMENTS A. [J] ET COMPAGNIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett...
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