Aperçu du résumé
La Cour de cassation confirme qu'un employeur peut contester l'imputation des coûts d'une maladie professionnelle sur son taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles même après e...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 607 F-D
Pourvoi n° N 23-23.931
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) des Pays de la Loire, d...
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