Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-4 et L. 112-6 ;
Vu la proposition de la Première présidente de la Cour des comptes en date du 12 mai 2026 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — M. Thierry BONNIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à com...