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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (29 août 2026) concerne la procédure de prolongation de rétention administrative d'un ressortissant tunisien placé en centre de rétention administrative (C...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04854 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNW4N
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2026, à 16h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de P...
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