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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 2 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger. Un ressortissant algérien conteste sa rétention en invoquant une violation...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 174
N° RG 26/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AB
Du 02 MAI 2026
ORDONNANCE
LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étranger...
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