Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 6 mai 2026 dans un litige opposant un contribuable au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle et à l...
COMM.

AX



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 10185 F

Pourvoi n° Z 25-13.094




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-13...

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