Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'une ordonnance de médiation rendue par la Cour d'appel de Caen (chambre sociale) dans un litige opposant une SCOP (société coopérative) à un salarié. Le juge a ordonné une médiation judici...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE de MÉDIATION





RG N° 23/01479 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHJ6


Affaire :


S.C.O.P. S.A. [1] ET BASSE NORMANDIE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN


APPELANTE


C/

Monsieur [U] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23444


INTIMEE







LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX;


Nous, L. DELAHAYE, Présidente de chambr...

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