Aperçu du résumé
La Cour de cassation clarifie les règles de représentation en matière de tutelle d'adulte. Elle précise que lorsqu'une personne est placée sous tutelle, le tuteur peut exercer seul le droit de former ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
KR1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 309 FS-B
Pourvoi n° Q 24-17.060
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
1°/ M. [G] [Q], représenté par son tuteur, M. [J] [Q],
2°/ M. [J] [Q], agissant...