Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une Cour d'Appel ordonne une médiation obligatoire dans un litige civil entre deux particuliers. Les parties doivent obligatoirement assister à une réunion d'information sur la médiation organisée par...
Cour d'Appel de Versailles

Chambre civile 1-2


N° RG 26/02382 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ2S


O R D O N N A N C E D'INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR


rendue par Madame Anne THIVELLIER, Conseillère de la Chambre civile 1-2, assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, dans l'affaire opposant,


Monsieur [F] [G]

né le 30 Mai 1962 à

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHAR...

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