Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de M. Mathis Coulon comme notaire associé au sein de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES » à Bruz (35). Cette nomination permet l'exercice de la fonction notariale dans...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — M. COULON (Mathis, Etienne, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « TRENTE CINQ NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).


Article 2 — Le présent arrêté ser...

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