Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Metz a rendu le 3 avril 2025 une ordonnance dans une affaire de visite domiciliaire fiscale (article L16B du Livre des procédures fiscales). Le directeur général des finances publiq...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°25/00115
N° RG 23/02360 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCPM
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE
Société HASH FILIATION SARL
[Adresse 1]
C/o Maître Samuel Richer [Localité 1] SUISSE
Repré...
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