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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [J] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris. La caducité est prononcée car l'appelante n'a pas démo...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° 699 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/07562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ22
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 novembre 2025
Date de saisine : 24 novembre 2025
Décision attaquée : n°...
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