Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon statue sur un litige opposant une caution personnelle (Mme [D], présidente de la SAS J&H) et une caution société (TP Value) à la SA Grands Moulins, créancier d'un prêt de 80 00...
N° RG 20/07292 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJZR






Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 07 octobre 2020


RG : 2019j1427

ch n°



[D]

S.A.S. J&H


C/


S.A. GRANDS MOULINS DE [Localité 1]

S.A.S. TP VALUE



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE LYON


3ème chambre A


ARRET DU 12 Mars 2026



APPELANTES :


Madame [L] [Z] épouse [D],

née le 14 août 1973 à [Localité 2] (Cameroun)

Demeurant [Adresse 1],

[Localité 3].


Représentée par Me Zakey...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.