Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a examiné un litige opposant une salariée (Mme B.) à son employeur particulier (Mme W.) concernant un contrat de garde d'enfants à domicile conclu en mars 2023 et rompu dès av...
ARRÊT DU

26 Juin 2026





MINUTE ELECTRONIQUE


N° RG 25/00259 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDIE


CV/VM






















Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER

en date du

10 Mars 2025

(RG F 23/00116 -section 3 )





























GROSSE :



aux avocats


le 26 Juin 2026



République Française

Au nom du Peuple Français


COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-



APPELANTE :


Mme [U] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]...

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