Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06062 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ7F
Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 11 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 18/10420
Madame [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Baba Hamady DEME, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Florence...