Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Dérogation exceptionnelle permettant au cabinet du ministre de l'Action et des Comptes publics de compter jusqu'à 19 membres, au lieu du nombre habituel prévu pour les cabinets ministériels.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels,
Décrète :


Article 1 — A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à titre exceptionnel, le cabinet du ministre de l'action et des comptes publics peut compter jusqu'à dix-neuf membres. »


Article 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République françai...

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