Aperçu du résumé
Arrêt d'appel de la Cour de Basse-Terre du 27 avril 2026 dans une affaire de crédit à la consommation. La société EOS France (ex-Somafi-G) fait appel d'une décision ayant condamné Mme W. au paiement d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT N°198 DU 27 AVRIL 2026
N° RG 25/00134 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYTR
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, du juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 5 septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00550
APPELANTE :
S.A.S.U. EOS FRANCE venant aux droits de la SOMAFI-[G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de Guadel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.