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Une cour d'appel de Versailles prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire de construction pour non-respect des délais de procédure par l'appelant. Cette décision peut être déférée...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/03106 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2024
Date de saisine : 24 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° 22/05706 rendue par l...
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