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SOC.

HE1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026




Cassation partielle


Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 885 F-D


Pourvois n°
S 25-17.296
Z 25-17.855 JONCTION





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

I) La société Edeis a...

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