Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) concerne une procédure d'appel d'un jugement prud'homal. Un employeur (SAS non nommée) a fait appel d'une décision du conseil de prud'ho...
COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE SOCIALE

e.mail : [Courriel 1]


N° RG 25/02971 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJKJ


Copies le :

à

Me Laura IZEMMOUR

la SELARL CASADEI-JUNG

Grosse le

ORDONNANCE D'INCIDENT





Le 09 Juillet 2026,


NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,


dans l'affaire


ENTRE :


S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]



ayant pour avocat Maître IZEMMOUR Laura, avocat au barreau de TOURS


DÉ...

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