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Ordonnance de la Cour d'appel de Riom fixant définitivement la rémunération d'un expert judiciaire (Dr [R] [A]) à 800 € TTC dans le cadre d'une expertise médicale ordonnée le 26 août 2025 dans un liti...
Texte officiel (extrait)
COUR d'APPEL de RIOM
5ème chambre civile chargée du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale
service du contrôle des expertises
Décision : 26 août 2025
Expertise : 25/00000024
N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5N2
Expert : Dr [R] [A]
consignation : 800 €
ORDONNANCE DE FIXATION DE REMUNERATION DU TECHNICIEN
Nous, Karine VALLEE, magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Vu la décision du 26 août 2025 rendue par la 5ème chambre civile dans l'affaire opposant Mme...
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