Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant un litige entre la société SOFIDER et Mme [O] [M]. Dans un arrêt précédent du 26 mars 2026, le nom de la...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


1ère CHAMBRE CIVILE


ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026


Requête en rectification d'erreur matérielle


N° RG 26/00390 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4DF


Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASSE-TERRE, chambre 1, décision attaquée en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00238


Demanderesse à la requête et appelante :


S.A. SOFIDER

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de G...

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