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Une société a formé un recours contre la CARSAT Rhône-Alpes devant la chambre de tarification de la cour d'appel d'Amiens, puis s'en est désistée en avril 2026. L'instance est éteinte, et la société r...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 94
Acte de saisine du : 21 octobre 2025
RG : N° RG 26/00715 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTIR
Décision attaquée : en date du
Société [1]
Représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEMANDERESSE
CARSAT Rhônes-Alpes
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
V...
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