Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz prononce la caducité de l'appel formé par la SAS Est Pare Brise contre M. [X] [K], faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de 2 mois suivant l'avis d...
COUR D'APPEL DE METZ

1ère chambre civile






N° RG 25/02092 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPDL


RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00179


S.A.S. EST PARE BRISE + Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 898 444 732, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ


A...

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