Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02703 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJL3
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 26 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00704
Madame [L] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau D'ALES
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre yves RACAUD...