Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par Mme T. C., hospitalisée sans son consentement depuis le 20 juillet 2026 en raison d'un péril imminent pour sa santé (art. L.3212-1 II 2° du C...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026
(n°562/2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00562 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUKE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02256
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Août 2026
Décis...
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