Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 par plusieurs groupes de députés (socialistes, La France Insoumise, écologistes et communistes) pour examiner la conformité à la Constitution ...
Texte officiel (extrait)
(LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous le n° 2026-915 DC, le 24 juillet 2026, par M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, MM. Jo...