Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu le 13 août 2026 un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt du 9 avril 2026. Cet arrêt initial avait admis la créance du Pôle de recouvr...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE EN DATE DU 13 AOÛT 2026
Rôle N° RG 26/05167 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKD
Numéro initial':
RG 21/10294
CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE [Localité 1] GESTION DES PATRIMOINES
C/
[M] [R]
S.E.L.A.R.L. MJ [R]
SARL [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le 13/08/2026
à :
Me Gilles CHATENET
Me Gilles ALLIGIER
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Arrêt...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.