Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (chambre criminelle) prononce la déchéance du pourvoi formé par une partie civile contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers. La demanderesse n'ayant pas déposé de mémoire exposa...
N° J 24-87.159 N

N° 30357


DA
11 FÉVRIER 2025


DÉCHÉANCE









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 FÉVRIER 2025
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Mme [R] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre les dispositions civiles de l'arrêt n° 31 de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2024....

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