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La Cour d'appel de Paris a prononcé la caducité d'une déclaration d'appel déposée par une société contre un organisme de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO concernant des cotisations impayées. L'appe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/20003 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMKK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Décision attaquée : n° 2024F02411 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 17 Juin 2025
Appelante :
S.A.S. [1] prise en la personne de son...
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