Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 16 avril 2026 dans une affaire de bail d'habitation opposant une locataire (Mme X) à AMSOM Habitat. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer avait été ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[X]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME - AMSOM HABITAT
Copie exécutoire
le 16 avril 2026
à
Me CREPIN
Me LEFEVRE
CJ/MEC/SB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03188 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNNR
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROT...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.