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Ce décret institue un comité stratégique national de la haie pour piloter la stratégie nationale de gestion durable et de reconquête des haies. Le comité comprend 7 collèges représentant l'État, les é...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 3 du chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministè...
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