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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Caen concerne M. [K] [S] [P], une personne sous tutelle hospitalisée sans consentement depuis novembre 2024 sur décision préfectorale (article 706-135 du Code de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 26/01761 - N° Portalis DBVC-V-B7K-H3IM
N° MINUTE : 26/42
O R D O N N A N C E
DU
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION
Appel de l'ordonnance rendue le 07 Juillet 2026 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN
APPELANT :
PREFET DU CALVADOS
ARS DE BASSE NORMANDIE
[Adresse 2]
[L...
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