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La Cour de cassation précise les règles de calcul des ressources pour les allocations familiales en cas de mariage. Lorsque des époux sont séparés de biens, vivent séparément et déclarent leurs revenu...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 619 F-D
Pourvoi n° Y 23-21.319
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
Mme [K] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-21.319 contre le jugement rendu le 1...
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