Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 10 octobre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 2025 portant démission de M. GIROD (Jean-Luc) ;
Vu l'arrêté en date du 24 octobre 2025 déclarant vacant l'office de notaire à la résidence de Mulho...