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Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) modifie les délégations de signature au sein de cette instance. La décision met à jour l'article 4 de la décision du...
Texte officiel (extrait)
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, notamment son a...
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