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La Cour d'appel de Rouen a été saisie d'un appel formé par Mme [I] [Z], ressortissante bosnienne née en 2005, contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Rouen autorisant la prolongation de sa rét...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02505 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJLQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la re...
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