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Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 12 mai 2026 dans le cadre d'une procédure de saisie de parts sociales de SCI. Les consorts [G] avaient obtenu une condamnation de 200 000 euros contre [L] [C] e...
Texte officiel (extrait)
ARRET N°211
N° RG 25/02267 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HL25
[G]
[M]
[G]
C/
[C]
[A]
[C]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 12 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02267 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HL25
suite à l'arrêt de la Cour de c...
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