Aperçu du résumé
Nomination de Mme Marianne RAMONE comme commissaire de justice associée dans une société civile professionnelle à Perpignan, avec modification de la dénomination sociale pour inclure le nouveau membre...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Mme RAMONE (Marianne, Françoise, Emilie) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Jérôme JALIBERT, Alexandra URBANCZYK, Huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la r...