Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de renvoi d'une affaire civile de la chambre 2A vers la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Colmar. Simple décision procédurale sans impact réglementaire.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.47





RG N° : N° RG 26/01730 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYYL


APPELANTS


M. [W] [O]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR


M. [L] [O]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES


M. [S] [O]

Représenté par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR


S.A.S. CHEVEST représentée par son président la société MANA CZ sro, s.r.o.,...

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