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Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 29 mai 2026 dans une affaire de rétention administrative d'un ressortissant pakistanais. Le tribunal judiciaire de Lille avait rejeté la demande de mainlevée ...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00831 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY53 [C] [V]
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du vendredi 29 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [C] [V]
né le 15 Octobre 1976 à [Localité 1]
de nationalité Pakistanaise
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
ayant comma avocat Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. LE PREF...
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