Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a rendu le 14 octobre 2025 un arrêt dans un litige opposant les époux [I] à la société Cofidis. En 2019, Cofidis avait accordé un crédit affecté de 25 000 € pour financer...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 53B


Chambre civile 1-2


ARRET N°292


CONTRADICTOIRE


DU 14 OCTOBRE 2025


N° RG 24/06073 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYEH


AFFAIRE :


[Q] [C] épouse [I]

...


C/

S.A. COFIDIS






Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de CHARTRES

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 21/000908


Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 14.10.2025

à :


Me Ghislaine

DAVID-MONTIEL


Me...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.