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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'un appel dans une affaire de partage successoral. L'appelante (Mme [F] [R]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 2 mois suivant l'avis de fix...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5T7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 26/00023 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Février 2026
Appelante :
Madame [F] [R], représentée par Me Laurent ADAMCZYK de...
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